Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Les honoraires pratiques par le cabinet
« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense, mais combien il vous en coûtera de ne pas être défendu. »
(Démosthène, Orateur Grec, 4ème siècle avant Jésus Christ)
Le Cabinet pratique deux types d’honoraires : les honoraires de diligence et les honoraires de résultat.
Les honoraires de diligence
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle :
En fonction de vos ressources et de votre situation familiale, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une aide financière accordée par l’Etat.
Dans ce cas, les honoraires du Cabinet seront totalement ou partiellement pris en charge selon votre situation personnelle.
Je vous accompagnerai bien évidemment dans l’établissement de ce dossier qui sera déposé par mes soins au bureau d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez consulter le barème de l’aide juridictionnelle ici.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle :
A la lecture de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le principe posé est celui de la liberté de fixation des honoraires de l’Avocat.
La loi enseigne toutefois que :
« La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
Selon le souhait du Client, les honoraires du Cabinet peuvent revêtir deux formes :
1. Les honoraires de diligence au temps passé :
Leur montant dépend uniquement du temps consacré au dossier.
Le taux horaire est différemment fixé selon qu’il rétribue le temps de travail effectif sur le dossier (rédaction d’écritures, audiences, consultations, rendez-vous) ou les temps de déplacement et ceux consacrés aux démarches administratives.
2. Les honoraires de diligence au forfait :
Compte tenu du grand nombre d’heures souvent nécessaire à la parfaite conduite d’un dossier et donc du coût subséquent en cas de facturation au temps passé, les honoraires de diligence au forfait sont plébiscités par le Cabinet.
Il s’agit d’un montant forfaitaire et définitif convenu préalablement avec le Client lors de l’ouverture du dossier et tenant compte pour l’essentiel de la nature de l’affaire, de sa complexité et des enjeux financiers en cause.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, le montant des honoraires du Cabinet peut être totalement ou partiellement pris en charge par celle-ci. Il est systématiquement sollicité que la partie adverse soit condamnée à rembourser au Client une somme forfaitaire couvrant les frais d’Avocat exposés.
Vous pouvez demander immédiatement un devis gratuit et personnalisé ici
En fonction de vos ressources et de votre situation familiale, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une aide financière accordée par l’Etat.
Dans ce cas, les honoraires du Cabinet seront totalement ou partiellement pris en charge selon votre situation personnelle.
Je vous accompagnerai bien évidemment dans l’établissement de ce dossier qui sera déposé par mes soins au bureau d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez consulter le barème de l’aide juridictionnelle ici.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle :
A la lecture de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le principe posé est celui de la liberté de fixation des honoraires de l’Avocat.
La loi enseigne toutefois que :
« La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire ;
- Le travail de recherche ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat ;
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du Client par son travail ;
- La situation du Client. »
Selon le souhait du Client, les honoraires du Cabinet peuvent revêtir deux formes :
1. Les honoraires de diligence au temps passé :
Leur montant dépend uniquement du temps consacré au dossier.
Le taux horaire est différemment fixé selon qu’il rétribue le temps de travail effectif sur le dossier (rédaction d’écritures, audiences, consultations, rendez-vous) ou les temps de déplacement et ceux consacrés aux démarches administratives.
2. Les honoraires de diligence au forfait :
Compte tenu du grand nombre d’heures souvent nécessaire à la parfaite conduite d’un dossier et donc du coût subséquent en cas de facturation au temps passé, les honoraires de diligence au forfait sont plébiscités par le Cabinet.
Il s’agit d’un montant forfaitaire et définitif convenu préalablement avec le Client lors de l’ouverture du dossier et tenant compte pour l’essentiel de la nature de l’affaire, de sa complexité et des enjeux financiers en cause.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, le montant des honoraires du Cabinet peut être totalement ou partiellement pris en charge par celle-ci. Il est systématiquement sollicité que la partie adverse soit condamnée à rembourser au Client une somme forfaitaire couvrant les frais d’Avocat exposés.
Vous pouvez demander immédiatement un devis gratuit et personnalisé ici
Les honoraires de résultat
Il s’agit d’un pourcentage des sommes obtenues ou économisées au terme de l’intervention de l’Avocat.
La rémunération de l’Avocat ne peut pas être fondée exclusivement sur des honoraires de résultat.
En revanche, une partie importante des honoraires de l’Avocat peut être fixée en fonction du résultat obtenu, et ainsi diminuer d’autant le montant des honoraires de diligence au temps passé ou au forfait, ce qui est avantageux pour le Client.
Selon les dossiers, le montant des honoraires de résultat pratiqué par le Cabinet est de 8 % à 12 % HT de l’ensemble des sommes effectivement perçues par le Client ou des sommes par lui économisées.
La rémunération de l’Avocat ne peut pas être fondée exclusivement sur des honoraires de résultat.
En revanche, une partie importante des honoraires de l’Avocat peut être fixée en fonction du résultat obtenu, et ainsi diminuer d’autant le montant des honoraires de diligence au temps passé ou au forfait, ce qui est avantageux pour le Client.
Selon les dossiers, le montant des honoraires de résultat pratiqué par le Cabinet est de 8 % à 12 % HT de l’ensemble des sommes effectivement perçues par le Client ou des sommes par lui économisées.
Conditions générales relatives aux honoraires
La première consultation est gratuite sur rendez-vous.
La fixation des honoraires du Cabinet fait systématiquement l’objet d’une discussion transparente et préalable.
En accord avec l’Avocat, des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être accordées.
Une provision égale au tiers du montant des honoraires est sollicitée lors de l’ouverture du dossier.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
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Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr